Ce que ça change concrètement pour vous
- Le 2e pilier verse des rentes de survivants (conjoint, enfants) et, selon le règlement, un capital-décès. Les bénéficiaires sont définis par la loi et le règlement, pas par votre testament.
- Le pilier 3a est versé selon un ordre légal de bénéficiaires : d'abord le conjoint ou partenaire enregistré, puis notamment les descendants et la personne avec qui vous avez formé une communauté de vie. Vous pouvez préciser cet ordre dans certaines limites.
- Le reste du patrimoine suit le droit successoral : régime matrimonial, réserves héréditaires et testament.
Le droit successoral depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la part réservée aux descendants est réduite et les parents n'ont plus de réserve. Vous disposez donc d'une quotité disponible plus large pour favoriser un conjoint, un concubin ou un tiers. Le pilier 3a peut toutefois être pris en compte dans le calcul des réserves héréditaires : il faut le coordonner avec le testament.
Les situations qui demandent une attention particulière
Couples non mariés
Le concubin n'a aucun droit successoral légal. Dans le 2e pilier, il ne touche une prestation que si le règlement le prévoit et si les conditions sont remplies, souvent avec une annonce écrite à la caisse de votre vivant. Dans le pilier 3a, il faut vérifier sa place dans l'ordre des bénéficiaires. Côté impôt, les concubins sont souvent nettement plus taxés que les conjoints selon les cantons.
Familles recomposées
Enfants de lits différents, conjoint en secondes noces : la combinaison du régime matrimonial, des réserves et des bénéficiaires de prévoyance doit être vérifiée pour éviter un déséquilibre non voulu.
Dirigeants et entrepreneurs
La transmission de l'entreprise, le rachat des parts par un héritier et le capital de prévoyance du dirigeant se planifient ensemble, avec le notaire et la fiduciaire.
Cas pratique fictif
Claire et Marc, 58 et 61 ans, concubins à Lausanne
Marc dispose de CHF 600'000 dans son 2e pilier et de deux comptes 3a. Sans démarche, Claire risquait de ne rien recevoir de sa prévoyance. Le plan retenu : vérification du règlement de la caisse et annonce écrite de Claire comme bénéficiaire, désignation de Claire dans l'ordre des bénéficiaires 3a, testament coordonné avec un notaire pour la quotité disponible, et simulation de l'impôt successoral entre concubins dans le canton de Vaud.
Notre rôle et celui du notaire
Nous analysons les prestations de prévoyance en cas de décès, les bénéficiaires et la fiscalité, puis nous préparons le dossier. Le testament, le pacte successoral et le contrat de mariage sont rédigés par un notaire ou un avocat partenaire, avec qui nous coordonnons la solution.
Les erreurs fréquentes
- Croire qu'un testament suffit pour attribuer le 2e pilier ou le 3a.
- Oublier d'annoncer un concubin à sa caisse de pension.
- Retirer son capital à la retraite sans mesurer l'effet sur la protection du conjoint survivant.
- Ne pas mettre à jour ses dispositions après un divorce, un remariage ou une naissance.